J.O. 54 du 5 mars 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 16 février 2005 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2004 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles

NOR : SANS0520593A


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 242-29 et D. 242-31 ;

Vu le décret du 27 mars 1953 complétant l'article 4 du décret no 47-457 du 14 mars 1947 prévoyant des mesures transitoires pour l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle du nouveau régime de sécurité sociale en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2004 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles,

Arrête :


Article 1


A l'annexe de l'arrêté du 24 décembre 2004 susvisé :

Concernant le tableau relatif aux industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication :

- dans le libellé se rapportant au code risque 63.1BC, remplacer les termes : « (non visées dans les rubriques précédentes) » par les termes : « (non visées aux numéros de risque 63.1ED et 74.7ZE) » ;

- compléter le libellé du code risque 92.6CD par les termes : « automobilisme, motocyclisme » ;

- dans le libellé se rapportant au code risque 92.6CF, remplacer les termes : « notamment aux risques 92.6CD et 992.6CE » par les termes : « notamment aux risques 92.6CD et 92.6CE ».

Concernant le tableau relatif aux industries du bois, de l'ameublement, du papier-carton, du textile, du vêtement, des cuirs et peaux et des pierres et terres à feu :

- au lieu de : « 14.5ZJ », lire : « 14.5ZL » ;

- au lieu de : « 19.1ZD », lire : « 19.1ZE ».

Concernant le tableau relatif au commerce non alimentaire, pour le taux net de cotisation concernant le groupe 1, au lieu de : « 1,30 », lire : « 1,20 ».

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 février 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault